Retour haut de page

Les évaluations des incidences Natura 2000

La réglementation

En application du droit européen, le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 définit les activités soumises à évaluation des incidences lorsqu'elles se situent sur les sites Natura 2000. En supplément, deux arrêtés complètent la liste nationale des activités soumises par des listes locales : un arrêté de la Préfecture de Région et un arrêté de la Préfecture maritime d'Atlantique.

Seules les manifestations soumises à procédures administratives sont concernées par cette démarche (demande d’autorisation, déclaration).
Les manifestations sportives bretonnes soumises à évaluation des incidences sont les suivantes :
 
Quelle que soit la localisation de la manifestation :
- Les manifestations (terrestres et nautiques) dont le budget global dépasse 100 000 € ;
- Les manifestations (terrestres et nautiques) qui délivrent un titre national ou international ;
- Les manifestations motorisées (terrestres et nautiques) qui se déroulent en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (sauf dans le cas où le circuit sur lequel se déroule une compétition a fait l’objet d’une homologation comprenant le volet évaluation des incidences Natura 2000) ;
- Les manifestations aériennes de grande importance ;
- Les manifestations sportives à but lucratif qui regroupent plus de 1500 personnes.
 
Se déroulant en tout ou partie sur un site Natura 2000 :
- Les manifestations faisant la demande d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public ;
- Les manifestations ou concentrations de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- Les manifestations étant concernées par la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, autres que les véhicules de secours, de police et d’exploitation sur le domaine public maritime ;
- Les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique et qui regroupent plus de 1000 personnes (organisateurs, participants, spectateurs). Le seuil est réduit à 200 personnes sur le site Natura 2000 Baie du Mont-Saint-Michel.
 
Se déroulant au sein ou à proximité d’un site Natura 2000 :
- Les manifestations nautiques en mer ;
- Les manifestations aériennes de faible et moyenne importance lorsqu’elles sont pratiquées au sein ou à proximité d’un site Natura 2000 désigné au titre de la Directive Oiseaux (Zone de Protection Spéciale).
Retour haut de page